Mentions obligatoires à faire figurer sur les documents commerciaux

obligation-administrative

Mentions obligatoires à faire figurer sur les documents commerciaux

Les documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de la société s’il est accolé sur du papier vierge, doivent comporter les mentions suivantes :

Mentions obligatoires :

  • le nom de la société, accompagné de sa forme juridique et du montant du capital social (article L. 238-3 du Code de commerce)
  • le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres)
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée
  • le lieu du siège social
  • le cas échéant, si elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur

Mentions facultatives :

  • le code APE
  • le n° de TVA intracommunautaire
  • le numéro de téléphone, de fax
  • l’adresse mail
  • l’adresse du site Internet

Auto-entrepreneurs :

Les auto-entrepreneurs, dispensés d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la loi du 4 août 2008, doivent indiquer sur leurs documents commerciaux : le numéro d’identification (SIREN) suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce » et l’adresse de l’entreprise.