La cabinet vous informe
Informations fiscales
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Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de […]
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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises pour 2019
le 19 février 2019 à 23 h 00 min
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues en faveur des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté […]
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Pas de CSG/CRDS pour un expatrié adhérent à la Caisse des Français de l'étranger
le 18 février 2019 à 23 h 00 min
La Caisse des Français de l'étranger, organisme s'adressant aux expatriés, ouvre droit sous certaines conditions à des prestations équivalentes à celle du […]
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Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de […]
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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises pour 2019
le 19 février 2019 à 23 h 00 min
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues en faveur des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté […]
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Pas de CSG/CRDS pour un expatrié adhérent à la Caisse des Français de l'étranger
le 18 février 2019 à 23 h 00 min
La Caisse des Français de l'étranger, organisme s'adressant aux expatriés, ouvre droit sous certaines conditions à des prestations équivalentes à celle du […]
Informations comptables
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Nouveau contenu en ligne... Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2018 ?
le 14 février 2019 à 23 h 00 min
Préparée à la suite de la conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2018 » du 27 novembre dernier, organisée par PwC et Les […]
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Interview de Jean Sayag : les conséquences de la digitalisation croissante du contrôle fiscal
le 12 février 2019 à 23 h 00 min
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptableL'essentiel : À l’occasion de cette interview, Jean Sayag nous apporte son analyse de praticien sur […]
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L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (1/19)
le 11 février 2019 à 23 h 00 min
Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Règles françaisesANC […]
Informations droit des affaires
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Dirigeants de PME-ETI : la confiance en baisse pour 2019
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
Selon une étude réalisée auprès de 302 dirigeants de PME et d’ETI par OpinionWay/Banque Palatine pour Challenges, 77 % des interrogés sont confiants en ce qui […]
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Encadrement des promotions pour les produits alimentaires
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
1. La DGCCRF vient de publier sur son site internet des lignes directrices pour faciliter la mise en application des dispositions encadrant les promotions sur les produits alimentaires (Loi Egalim du […]
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Résiliation du bail commercial : notion d'exercice personnel de l'activité dans les lieux loués
le 19 février 2019 à 23 h 00 min
Un restaurateur donne en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploite dans un local loué en vertu d'un bail commercial. Le propriétaire de ce local lui délivre un […]
Informations sociales
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Infographie : vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur... pensez au rescrit !
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
Vous pouvez télécharger l'image en cliquant sur ce lien PDF.Laurence MECHINPour en savoir plus sur le rescrit relatif au règlement intérieur : Voir Mémento social […]
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Plus que quelques jours pour participer au trophée de la paie !
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
FortS du succès des deux premières éditions, Francis Lefebvre Formation et les Editions Francis Lefebvre lancent la troisième édition du trophée de la […]
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CDD de sportif : la mention du poste occupé par un joueur est suffisamment précise
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
Un club de football embauche un joueur pour quatre saisons sportives et lui fait signer un contrat à durée déterminée (CDD) conforme aux usages du secteur. À la […]
Informations immobilier
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Le bail mobilité : quelles différences avec le bail meublé traditionnel ?
le 20 février 2019 à 23 h 00 min
La Quotidienne. Qu’est-ce que le bail mobilité ?Olivier Desumeur. Il s’agit d’un nouveau type de bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en […]
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À vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée
le 17 février 2019 à 23 h 00 min
Une propriété agricole est vendue 320 000 €. L’acheteur se plaint de désordres affectant la charpente et assigne, après expertise, le vendeur en […]
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Le budget logement des Français en 5 chiffres clefs
le 17 février 2019 à 23 h 00 min
Les dépenses des Français en matière de logement repartent à la hausse en 2018 et pèsent de plus en plus lourd sur leur budget mensuel, notamment pour les […]