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Créé par l’article 46 de la loi 2016–1918 du 29 décembre 2016, le dispositif dit Cosse ancien (aussi dénommé « Louer abordable » par les […]

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1408, II-1° du CGI qui, exonérant de taxe […]

La taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires […]

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Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1408, II-1° du CGI qui, exonérant de taxe […]

La taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires […]

Accéder à la vidéoJeudi 13 décembre, ce sont plus de 600 experts-comptables et collaborateurs qui se sont donnés rendez-vous à Paris, à la Maison de […]

Accéder à la vidéoLe 11 décembre dernier s’est tenue, à Paris, la 3e journée du numérique. Au cours de la matinale, Charles-René […]

Sans attendre l'adoption définitive du projet de loi Pacte qui comporte le futur cadre juridique des ICO, l'ANC a souhaité « fixer un cadre permettant aux opérations […]

Après sa transformation de SARL en société anonyme (SA), une société réalise des augmentations de capital par appel privé à l'épargne en […]

Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semain […]

Les Editions Francis Lefebvre s’associent à l’institut du mentorat entrepreneurial (IME France) pour soutenir les PME/PMI en forte croissance. L’IME propose au dirigeant […]

L’article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2019 : - une […]

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 12 décembre 2018, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au […]

Exécution du contrat- Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire au motif qu'il aurait reconnu le bien-fondé […]

Une société et son gérant sont mis en liquidation judiciaire. Le gérant vend alors à l’amiable, par acte authentique, sa maison d’habitation. Le […]

Attendu depuis septembre, l’arrêté relatif à la nouvelle carte d’installation, dite « 2e vague d'installations », établie en application de […]

C’est un rapport fourni qui a été remis au garde des Sceaux par la commission de réforme de la publicité foncière. Le 12 novembre 2018, l’équipe […]