La cabinet vous informe
Informations fiscales
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TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ […]
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La nécessaire adaptation des politiques de fiscalité internationale des entreprises à la crise du Covid-19
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire&nbs […]
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Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé […]
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TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ […]
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La nécessaire adaptation des politiques de fiscalité internationale des entreprises à la crise du Covid-19
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire&nbs […]
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Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé […]
Informations comptables
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Rétroactivité des fusions et opérations assimilées : quelles incidences comptables et fiscales ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Mémento Fusions et Acquisitions&nbs […]
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Summer break
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Depuis un peu plus de cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les […]
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DCG 2020 : le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables répond aux étudiants
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Interview de Nicole CalvinhacLa Quotidienne : Vous évoquez la préparation d’un texte par le MESRI permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un […]
Informations droit des affaires
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Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Une société (A) adhère à un réseau de distribution de matériel médical afin d’exploiter, sous l’enseigne du réseau, deux points de […]
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[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée […]
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Coronavirus (Covid-19) : réunion des assemblées et des organes sociaux
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de […]
Informations sociales
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L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les […]
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Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache-t-il à sa vie professionnelle ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un […]
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[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée […]
Informations immobilier
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Encadrement des loyers à Paris : les bailleurs hors-la-loi ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Selon une étude de Meilleurs Agents, agence d’estimation immobilière en ligne, fondée sur 5 500 annonces d’agences pour des locations non meublées […]
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La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Par arrêté, le préfet de la région Bretagne approuve l’établissement d’une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire […]
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Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
le 29 juillet 2020 à 22 h 00 min
Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les projets de construction situés à leurs abords requièrent l’accord de […]