Règles de facturation

La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix,…

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Mentions obligatoires à faire figurer sur les documents commerciaux

Les documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de la société s’il est accolé sur du papier vierge, doivent comporter les mentions suivantes : Mentions obligatoires : le nom de la société, accompagné de sa forme juridique et du montant du capital social (article L. 238-3 du Code de commerce) le numéro unique d’identification (numéro SIREN à…

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